CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU »)
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser les services de la Plateforme de la société GIFTY TECHNOLOGY SARL, (ci-après dénommée « la Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à la Plateforme « GIFTY » (Ci-après dénommée « la Plateforme »). Les présentes CGU régissent votre utilisation de notre Plateforme qui est une marketplace de cadeau digital sous forme de bons d’achat électronique, permettant d’acquérir ou d’offrir un cadeau à titre professionnelle ou personnelle.
En utilisant notre Plateforme, vous acceptez d'être lié par ces CGU.
Les présentes CGU sont conclues entre tout Utilisateur de GIFTY (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Vous ») et la Société GIFTY TECHNOLOGY SARL immatriculée au registre du commerce d’Alger sous le numéro 22B1018496 et dont le siège social est situé au Coopérative immobilière El Bouroudj N05, étage 02, bureau 33, Dely Ibrahim Alger, Algérie.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que les bons d’achat électroniques ne représente pas de la monnaie électronique.
La Société rappelle aux Utilisateurs de lire attentivement et de bien comprendre le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation de la Plateforme représente un consentement tacite aux présentes CGU. N’utilisez pas la Plateforme si Vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales. L’Utilisateur est responsable de vérifier régulièrement toute modification apportée aux présentes Conditions Générales qui sera publiée. L’utilisation de la Plateforme après la publication des Conditions Générales d’Utilisation représente l’acceptation pleine et sans réserve de celles-ci.
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à notre Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Vous reconnaissez que l'utilisation de notre Plateforme ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous créez et mettez à disposition via notre Plateforme. En téléchargeant, publiant ou partageant du contenu, vous nous accordez une licence limitée pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier et adapter ce contenu dans le cadre de la prestation de nos services, conformément aux présentes CGU.
Vous pouvez télécharger des informations sur les produits et services de la Société sur la Plateforme, à condition que ces informations ne soient pas utilisées à des fins commerciales et ne soient pas modifiées. Des garanties et des représentations supplémentaires sont requises pour les informations susmentionnées et les documents qui les contiennent, ainsi que la déclaration des droits et intérêts légitimes de la Société.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous nous engageons à répondre aux notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle. Si Vous estimez que votre contenu a été utilisé de manière à violer vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à contact@gifty-dz.com avec les informations suivantes : (a) une description détaillée du contenu en question, (b) vos coordonnées et (c) une déclaration attestant que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
Sous réserve du respect des présentes CGU, nous Vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser notre Plateforme à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser notre Plateforme d'une manière qui contreviendrait à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes ayant atteint la majorité et habilités à donner leurs consentements quant aux présentes CGU. Si vous n'avez pas atteint la majorité, vous devez être accompagné par votre représentant légal pour enregistrer un compte, ce dernier doit accepter et avoir consenti à ces conditions d'utilisation en votre nom.
Vous pouvez utiliser le contenu mis à disposition dans notre Plateforme uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée de celle-ci. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée du contenu est strictement interdite.
Il est strictement interdit d'utiliser notre Plateforme de manière à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si nous constatons une telle utilisation, nous nous réservons le droit de prendre des mesures, y compris la résiliation de votre compte et la suppression de tout contenu en violation des droits de propriété intellectuelle.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes).
Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de la Société ou autres sociétés affiliées sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un service de la Société. Vous devez utiliser les services de la Société comme autorisé par la loi. A défaut, la Société décline toutes responsabilités et fera le nécessaire pour Vous dénoncer aux autorités compétentes.
Les licences accordées par la Société prendront fin si Vous ne respectez pas ces Conditions Générales.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites et ne doit pas utiliser la Plateforme et son contenu pour violer les droits et les intérêts légitimes d’autres organisations ou individus.
Vous ne devez pas utiliser d’appareil, de programme, d’algorithme ou de méthode automatisé, y compris « lien profond », « Scrape de page », « robot Web », « outils de capture Web », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent pour accéder, obtenir, copier ou surveiller tout composant de la Plateforme ou tout contenu, structure ou forme de présentation, obtenir ou tenter d’obtenir des informations, des manuscrits ou des informations par tout moyen non fourni par la Plateforme. La Société se réserve le droit d’interdire tout type d’activité de ce type. L’Utilisateur ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout contenu ou d’utiliser tout service de la Plateforme par tout moyen illégal. L’Utilisateur ne doit lancer aucun type d’attaque réseau sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas :
La Plateforme à des fins commerciales, sauf autorisation contraire la société ;
Vous devez vous conformer à toutes les lois et restrictions nationales d’Algérie et internationales applicables en matière de contrôle des exportations, y compris toute restriction sur la destination, l’Utilisateur final et l’utilisation finale. Nous nous réservons le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier votre accès à la Plateforme ou à toute partie de celle-ci afin de nous conformer à ces lois et restrictions en matière de contrôle des exportations.
La Société se réserve le droit à tout moment de divulguer les informations nécessaires pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou exigence gouvernementale applicable. La Société peut également divulguer vos informations, y compris l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude, lorsque la Société estime qu’une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi applicable en Algérie.
Vous confirmez et acceptez que la Société se réserve le droit de maintenir toute transmission ou communication via la Plateforme et tout service fourni sur la Plateforme, ou tout service fourni via la Plateforme, et de divulguer les données ci-dessus si: Cela est requis par la loi, ou la Société a de bonnes raisons de croire que seulement par cela, pourrait raisonnablement : (1) se conformer à une procédure judiciaire ; (2) exécuter les présentes Conditions Générales; (3) répondre aux plaintes selon lesquelles ces données ont violé les droits d’autrui; ou (4) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Société et de ses employés, Utilisateurs ou visiteurs de la Plateforme et du public.
La Société peut, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre accès à la Plateforme et / ou Vous empêcher d’accéder à la Plateforme à l’avenir si la Société estime que Vous avez violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou tout autre condition ou directive pouvant être pertinent pour votre utilisation de la Plateforme. Toute violation des présentes Conditions Générales par Vous constituera une activité commerciale illégale et inappropriée et causera des dommages à la Société qui ne peuvent être compensés par une compensation monétaire seule, auquel cas la Société peut demander une injonction ou un recours équivalent, s’il le juge nécessaire ou approprié. Ces recours sont complémentaires à tout autre recours disponible pour la Société en vertu de la loi applicable ou en équité, et en plus de tout autre recours disponible pour la Société, la Société aura le droit de récupérer l’argent auprès de Vous et Vous acceptez de payer tous les honoraires d’avocat raisonnables et les honoraires d’avocat. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers Vous ou un tiers de la résiliation de votre accès à la Plateforme à la suite de votre violation de la présente condition.
Pour utiliser certaines fonctionnalités de notre la Plateforme, Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, Vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour Vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si Vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.
Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que Vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l'espace « mon compte » de la Plateforme.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Tout le contenu de tiers est fourni par des tiers, la Société ne fait aucune promesse, garantie ou représentation concernant le contenu, son authenticité, son exactitude ou la disponibilité, la fiabilité, la sécurité des sites Web de tiers, ou tout autre aspect (y compris les droits sur celui-ci) hors de notre contrôle, et la Société n’est pas responsable des conséquences de votre utilisation du contenu de tiers. Vous assumez le risque d’accès et d’utilisation de contenus tiers.
Nous ne serons pas tenus responsables en cas de retard, d'interruption ou de non-exécution de nos obligations découlant des présentes CGU, si cela est dû à un cas de force majeure indépendant de notre volonté. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les troubles civils, les actes gouvernementaux, les pannes techniques, les pannes de réseau ou d'autres événements indépendants de notre contrôle raisonnable.
La survenance d'un cas de force majeure ne constitue pas une renonciation à nos droits en vertu des présentes CGU. Tout droit ou recours dont nous disposons en vertu des présentes CGU sera maintenu même en cas de force majeure.
Vous Devez Immédiatement Informer la Société Si Vous savez ou pensez que votre compte a été piraté ou compromis.
Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées via votre compte à tout moment avant la réception par la Société de votre notification.
En cas de force majeure prolongée empêchant la reprise normale de nos services, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou résilier nos services de manière permanente. Dans un tel cas, nous vous informerons dans la mesure du possible et nous ne serons pas tenus responsables des dommages ou préjudices résultant de cette modification, suspension ou résiliation.
- le compte a été inactif pendant une période consécutive de 24 mois ;
- avoir plusieurs comptes d'Utilisateurs ou permettre à des personnes non autorisées d'accéder et d'utiliser le compte ;
- pour suspicion de fraude, illégalité, criminalité ou fausse déclaration dans la conduite de votre compte ou votre utilisation de la plate-forme et/ou des services ;
- Vous êtes en violation ou nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint l'une de ces CGU et/ou toutes les conditions générales applicables pouvant être fournies par la Société de temps à autre, ou que vous avez adopté une conduite préjudiciable à la Société ou à notre avis, vos actes sont préjudiciables aux intérêts de celle-ci ;
- Vous enfreignez des actes, statuts, lois, règlements, règles, règlements, directives et/ou politiques de toute autorité, organisme de réglementation ou organisme gouvernemental ;
- Vous avez agi de mauvaise foi ou avec une intention malveillante, ou que nous avons des motifs raisonnables de croire que votre comportement est nuisible, de nature diffamatoire ou abusif envers d'autres Utilisateurs, des tiers et/ou la Société ;
- si nous sommes tenus de le faire conformément à une ordonnance d'un tribunal ou par toute autorité gouvernementale ou réglementaire ayant la juridiction compétente ;
- Vous avez fourni de faux documents ou déclaré de fausses informations lors de votre inscription ou candidature à la Société ;
- Vous ne fournissez pas les informations supplémentaires que nous pouvons vous demander de temps à autre à des fins de vérification ;
en cas de survenance d'un cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement nos services sans préavis ni responsabilité, jusqu'à la cessation de la situation de force majeure. Nous nous efforcerons de minimiser les impacts sur les Utilisateurs et de rétablir nos services dans les meilleurs délais possibles.
En cas d'annulation ou de résiliation des Solutions Applicatives :
- tous les crédits de la Société et/ou points de la Société non utilisés seront réputés avoir expiré immédiatement et seront supprimés de votre compte. Nous vous aiderons à rembourser le solde des crédits la Société inutilisés sur votre compte, sous réserve des conditions d'utilisation ici et de toutes les conditions générales que la Société peut déterminer ;
- Vous devez immédiatement payer à la Société tous les frais et charges impayés dus à la Société, à défaut de quoi la Société aura l'entière discrétion d'engager des actions civiles contre Vous, y compris, sans s'y limiter, une demande de dommages-intérêts, une exécution en nature et/ou une mesure provisoire ou injonctive ;
- la Société peut, à son entière discrétion, décider de ne pas donner suite à toute demande reçue après la date effective de résiliation ;
- la Société peut, à son entière discrétion, décider de ne pas donner suite à toute confirmation ou demande reçue par la Société entre la date de notification qui vous est donnée et la date effective de résiliation (s'il y a un laps de temps entre les deux dates) ; et/ou
- par la présente, vous autorisez irrévocablement et inconditionnellement la Société à déduire toutes les sommes dues et dues par Vous à la Société (le cas échéant) des sommes qui vous sont dues par la Société au titre des articles achetés livrés.
- en plus de ce qui précède, dans le cas où votre accès et/ou utilisation du Services Applicatif est suspendu, interrompu ou résilié par nous en raison de transactions suspectes, frauduleuses, illégales ou illégales, y compris, mais sans s'y limiter, les violations de toute loi ( y compris, mais sans s'y limiter, "la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption" ou toute règle, réglementation, politique et/ou directive en vertu de celle-ci), Vous ne pourrez pas continuer à utiliser vos crédits de la Société et/ou vos points de la Société et n'aura pas le droit d'obtenir de l'argent ou un remboursement quel qu'il soit. Il est loisible à la Société de conserver pour une durée indéterminée, ou de traiter à son gré, ou de remettre aux autorités compétentes, tout argent ou remboursement (y compris vos crédits la Société et/ou la valeur monétaire équivalente à vos points Gifty) conformément aux législations, règles, réglementations et/ou directives applicables. Vous ne pourrez prétendre à aucune forme de compensation pour toute perte en résultant.
- toute disposition des présentes conditions d'utilisation qui, expressément ou implicitement, est destinée à rester en vigueur et à vous lier après la désactivation du compte et/ou la résiliation des services, survivra à cette résiliation.
Nous respectons et protégeons votre vie privée avec le plus grand engagement. Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur les mesures spécifiques que nous prenons pour protéger vos informations personnelles.
Nous pouvons Vous contacter à des fins de marketing et Vous envoyer des informations publicitaires, promotionnelles ou publicitaires conformément à notre politique de confidentialité.
Il convient de noter que la connexion réseau et la transmission de données entre Vous et la Plateforme ne sont pas complètement sécurisées ou confidentielles. Les informations et les données que Vous soumettez à la Plateforme peuvent être interceptées par d’autres. La Société ne peut garantir la sécurité et la confidentialité de la connexion réseau et de la transmission de données entre Vous et la Plateforme.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux services de la Plateforme et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.
Néanmoins, les informations recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement conformément à la Loi n° 18-07 du 10 mai 2018, la Société procède à la collecte de données et constitue des fichiers Utilisateurs et respectera la Politique de Confidentialité à laquelle Vous aurez adhéré.
En acceptant les présentes CGU, Vous acceptez expressément le traitement de vos données à caractère personnel.
Les destinataires des données se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client au 0770 20 14 94 ou par email au contact@gifty-dz.com
Dans les limites permises par la loi, nous excluons toutes garanties, expresse ou implicite, concernant notre Plateforme et son contenu. Nous ne garantissons pas que notre Plateforme sera sans erreur, sécurisée, ininterrompue, ou que tout défaut sera corrigé.
La Société ne donne aucune garantie d’aucune sorte concernant la disponibilité, la durabilité ou l’accessibilité de la Plateforme, l’Utilisateur est en outre informé que la Société peut être amené, à tout moment, sans préavis, à interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce titre.
Sauf indication contraire expresse dans les présentes CGU, notre responsabilité concernant tout produit acquis sur notre Plateforme sera strictement limitée au prix d’achat dudit produit.
La Société ne sera aucunement responsable après utilisation du bon d’achat ni vis-à-vis des Utilisateurs ni des fournisseurs et points de ventes conventionnes ; nous dégageons toute responsabilité relative à la qualité du produit, sa livraison, son remboursement et/ou échange.
La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou de toute forme de punition, et la Société ne sera pas responsable de toute perte indirecte, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’utilisation des données.
La responsabilité totale assumée par la Société et ses partenaires en raison de tout dommage ou perte, causés par votre utilisation de la Plateforme ne doit pas dépasser le montant total payé dans le cadre de votre utilisation de tout service ou fonctionnalité de la Plateforme.
La Société ne sera pas responsable des erreurs de débit sur le compte de l’Utilisateur, en effet vous devez dans ce cas contacter votre banque ou le numéro vert de la SATIM.
Toutefois si la transaction par carte bancaire CIB/Dahabia se fait avec succès sans pour autant que votre compte soit crédité du montant, vous devez immédiatement contacter le support avec une preuve d’achat (reçu de paiement), nous nous chargerons de régulariser la situation dans un délais de vingt-quatre (24) heures.
L’option transfert, permet à un Utilisateur de transférer son solde à partir de son compte vers le compte d’un autre Utilisateur. Ce transfert est plafonné à la somme de trente mille dinars (30.000 DA) par semaine.
L’Utilisation de l’option transfert doit demeurer à titre personnel entre Utilisateur et non à titre commercial, étant entendu que les points ne peuvent correspondre à une monnaie d’échange numérique.
Etant entendu que la Plateforme et une marketplace de cadeau digital (bons d’achat) qui permet d’acquérir ou offrir un cadeau à titre professionnelle ou personnelle.
- Remboursement en cas de refus chez le fournisseur (commerçant conventionné) :
Dans le cas où le fournisseur refuse d’accepter les bons d’achat, vous devez contacter immédiatement le support de la Plateforme sur le numéro suivant : 0770 20 14 94
Si la situation n’est pas réglé, et si vous avez déjà convertie un bon d’achat dudit fournisseur, la Société remboursera le montant déboursé pour le bon d’achat en point Gifty dans un délai de 72h ouvrable.
- Remboursement des bons d’achat utilisables en ligne :
Si vous avez converti un bon d’achat chez un fournisseur dont le service est utilisable en ligne (sur son site web) et que ce dernier ne fonctionne pas (code invalide, expiré oi déjà utilisé)
L’Utilisateur doit prendre une capture d’écran dudit message d’erreur et contacter le support de la Plateforme sur le numéro :0770 20 14 94 ou envoyer par mail a l’adresse : contact@gifty-dz.com
Après vérification auprès du fournisseur et si cela s’avère véridique, la Société remplacera le dit bon d’achat ou offrira un remboursement en points GIFTY dans un délai de soixante-douze (72) heures.
- Remboursement des bons d’achat transmis par SMS :
Si vous émettez le bon d’achat via SMS et que le destinataire ne le reçoit pas dans un délai de deux (02) heures, vous devez contacter le support de la Plateforme afin que ce dernier puisse envoyer le bon d’achat via SMS ou autre méthode choisi (WhatsApp, vider, télégramme).
Dans tous les cas, la Société s’engage à rembourser et/ou remplacer les bons d’achat électroniques invalides (déjà utilisé ou expiré) et édités sur la plateforme uniquement si la date d’utilisation du bon d’achat est antérieur à la date de son achat.
Les remboursements se feront uniquement en points Gifty convertibles en bon d’achat.
L’Utilisateur qui souhaite supprimer son compte, en fait la demande via la Plateforme (contact@gifty-dz.com), celui-ci recevra une demande de confirmation de la pat de la Société par email, sms ou appel téléphonique.
Aussi, celui-ci sera informé du solde de ses point restant afin de les utiliser dans un délai de 48h, passé ce délai la suppression entrainera la perte du solde restant.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la Société institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Au cas où l'une quelconque des clauses est reconnue ou déclarée nulle, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
La renonciation de la Société à se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales n’implique pas renonciation définitive au bénéfice de cette clause ou d’une quelconque autre clause des présentes Conditions Générales. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de notre service, à tout moment et sans préavis. Cela peut inclure l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, la modification des procédures, des moyens de fonctionnement ou des ressources nécessaires pour accéder à notre service.
Nous nous réservons également le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre Plateforme ou par tout autre moyen de communication approprié. Il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de notre Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, Vous avez le droit de résilier votre compte et de cesser d'utiliser notre Plateforme. La poursuite de Votre utilisation de notre Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation desdites modifications.
En cas de résiliation de Votre compte en raison de désaccord avec les modifications, nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte, dommage ou préjudice découlant de ladite résiliation.
Si Vous enfreignez ces Conditions Générales et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où Vous violeriez ces Conditions Générales.
Vous ne pouvez et Vous n'encouragerez pas, ni n'assisterez ou n'autoriserez qui que ce soit à (i) copier, modifier, altérer d'une autre façon un logiciel de la Société en tout ou partie, créer des œuvres dérivées à partir ou du logiciel de la Société ou (ii) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un logiciel de la Société en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi.
L'utilisation de notre Plateforme seront régis par le droit algérien.
Tout différend découlant ou lié à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux près du siège social de la Société.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, Vous pouvez nous écrire à l’adresse email suivante : contact@gifty-dz.com
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